Lignes directrices sur le rôle des experts nommés par un tribunal dans les procédures judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe

Introduction

1. Le présent document vise à offrir aux législateurs, juges et à toutes les parties à une procédure judiciaire un cadre de référence sur le rôle d’expert technique (ci-après « l’expert »), lorsque l’expert est nommé par un tribunal, dans le processus de décision judiciaire. La définition d’expert nommé par un tribunal utilisée dans ce document est celle mentionnée dans le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens¹, selon laquelle l’expert technique “met à disposition du tribunal sa connaissance scientifique et technique sur des questions de fait”. Il expose les principes fondamentaux régissant cette fonction dans le système judiciaire des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il énonce également des règles destinées à clarifier l’interprétation juridique et l’application de la loi concernant le travail de ces experts dans les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe pendant les procédures judiciaires. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des procédures pré-judiciaires et judiciaires dans tous les domaines du droit – droit civil, mais aussi droit pénal et droit administratif.